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Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE YNARIS 2025
YNARIS est une SARL au capital de 50127 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux dont le siège social est situé 6 Avenue du Montboulon 77165 Saint Soupplets RCS : Meaux 807491477 (ci-après « YNARIS »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux commandes de Produits de la société YNARIS (ci-après les « Produits »), passées auprès d’YNARIS par un Client professionnel exerçant une activité de Commerce de détail de jeux et jouets (ci-après le « Client »). YNARIS et le Client sont désignés ci-après : - (i) individuellement une « Partie » et - (ii) collectivement les « Parties ».
ARTICLE 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE 1.1. Les CGV régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente entre YNARIS et le Client.
Les CGV sont applicables à compter du 1er janvier 2025 et annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande auprès d’YNARIS.
Les CGV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation sans aucune restriction ni ajout des présentes CGV.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment sans préavis par YNARIS.
1.2. Les CGV sont applicables à toutes les commandes passées auprès d’YNARIS en vue d’une livraison dans l’Union Européenne, la Suisse et le Royaume-Uni.
1.3. Toute commande passée à YNARIS implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client des CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-1-2, IV du Code de commerce.
Toute disposition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à YNARIS, sauf acceptation préalable et écrite d’YNARIS.
1.5. En aucun cas, YNARIS ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L.442- 1, I, 2° du Code de commerce français.
En tout état de cause, tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « proportionnée » conformément à l’article L.442-1, I, 1° du Code de commerce français.
1.6. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par YNARIS à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
1.7. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par YNARIS, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client dans le délai de trente (30) jours avant leur mise en application, sauf modification affectant le tarif d’YNARIS (cf. article 2. « TARIF – PRIX CONVENU – AVANTAGES FINANCIERS » des présentes).
ARTICLE 2. TARIF – PRIX CONVENU –
2.1. Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) et hors taxes (HT) sur le site internet de YNARIS, accessibles après la création du compte Client (ci-après le « Prix »).
En revanche, les produits commandés dans le cadre d’une opération promotionnelle seront facturés selon les prix en vigueur au jour de la commande.
La participation aux frais de port est calculée en fonction de la localisation géographique du Client et sera affichée sur son compte client YNARIS.
2.2. Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux prix est réputé avoir accepté ces derniers, qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente figurant dans la commande.
2.3. Dans l’hypothèse où le Client (i) refuserait toute nouvelle facture émise par YNARIS sur la base des prix convenus, (ii) ne réglerait en conséquence qu’une partie des sommes dues à YNARIS, voire (iii) refuserait tout règlement, YNARIS sera en droit, sans mise en demeure préalable :
- de suspendre les livraisons en cours, - de refuser toute nouvelle commande - et de déduire, par compensation, les sommes indûment retenues par le Client de toutes les créances dues par YNARIS au Client.
Par ailleurs, YNARIS sera en droit d’appliquer une pénalité d’un montant correspondant à 10 % des sommes indûment déduites.
Si le Client émet une pénalité pour facturation prétendument non conforme et s'auto-compense en contradiction avec les dispositions des présentes CGV, YNARIS sera en droit de déduire ladite pénalité de toutes les créances dues par YNARIS au Client.
2.4. Le Client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente, sans pouvoir solliciter une quelconque indemnité à YNARIS à quelque titre que ce soit, fut-ce au titre d’un manque à gagner ou au titre d’une perte de chance, ou à un quelconque autre titre.
ARTICLE 3. COMMANDE • Passation des commandes : 3.1. Toute commande effectuée sur le site internet de YNARIS doit, pour être valide et faire l’objet d’une exécution par YNARIS :
3.2. Toute commande et/ou précommande effectuée sur le site internet de YNARIS est considérée comme ferme à l’égard du Client, dès sa validation par celui-ci et après la réception par YNARIS.
Le Client ne pourra ni annuler ni modifier la commande et/ou précommande une fois qu'elle a été validée sur le site.
Toutefois, si, de manière exceptionnelle, le Client souhaite annuler ou modifier une commande et/ou une précommande, il devra en informer YNARIS par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date de livraison initialement prévue sur la confirmation de commande.
YNARIS pourra, à sa seule discrétion, accepter ou refuser cette demande.
En cas d'acceptation par YNARIS, une indemnité forfaitaire de 5 % du montant hors taxes de la commande initiale pourra être exigée afin de couvrir les frais engagés par YNARIS pour l'annulation ou la modification de la commande.
En cas de refus, YNARIS en informera le Client.
3.3. YNARIS se réserve le droit de refuser toute commande et/ou de suspendre l’exécution de commande en cours, en cas des manquements suivants du Client, sans que cette liste ne soit limitative:
YNARIS se réserve le droit de refuser toute commande et/ou de suspendre l’exécution de commande en cours dans les cas suivants :
3.4. En aucun cas, la responsabilité de YNARIS ne pourra être engagée si elle n’est pas en mesure de vendre des produits au Client par suite de leur indisponibilité, quelle qu'en soit la raison.
La disponibilité des produits mis en vente est liée de l'état du stock chez YNARIS et, le cas échéant, chez les fournisseurs desdits produits.
Dans ces conditions l’offre proposée par YNARIS est conditionnée à la disponibilité des articles au sein de son stock, et chez les autres fournisseurs.
- En cas d’indisponibilité totale des produits commandés. Si la totalité de la commande ne peut être honorée en raison d’une pénurie totale de stock des produits commandés ou par suite d’une indisponibilité totale des produits commandés quelle qu’en soit la raison, le Client en sera informé, et la commande afférente sera annulée, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à la charge de YNARIS, à versement de pénalités ou indemnités au profit du Client. - En cas d’indisponibilité partielle des produits commandés. Si une partie seulement de la commande ne peut être honorée en raison d’une insuffisance de stock des produits commandés ou par suite d’une indisponibilité partielle des produits commandés quelle qu’en soit la raison, le Client en sera informé, et la quantité des produits ayant fait l’objet de la commande, sera ajustée jusqu’à due concurrence des produits effectivement disponibles en stock chez YNARIS. Le prix de la commande sera en conséquence révisé, sans que cela puisse donner lieu à la charge de YNARIS à versement de pénalités ou indemnités au profit du Client.
Dans tous les cas, en cas d’indisponibilité sur un ou plusieurs produits commandés, le Client est informé par courrier électronique ou sur la facture des produits expédiés dans le cas d'une commande de plusieurs articles.
3.5. Toute commande validée par le service commercial doit être réglée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Passé ce délai, sans paiement intégral du prix de la commande de la part du Client, la commande sera, de plein droit et de convention expresse entre les parties selon les présentes Conditions, automatiquement annulée sans préavis, et sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un quelconque autre motif que le non-paiement intégral de ladite commande.
• Mise en vente des nouveautés :
3.6. Date de sortie officielle des produits :
Pour chacune de ses nouveautés distribuées, YNARIS définit une date de parution qui correspond à la date de sortie officielle du produit. Il s’agit de la date de lancement public et de mise en vente du produit.
La date de sortie officielle est celle communiquée par YNARIS sur son site internet et prévaut sur toute autre date, qu'elle ait été annoncée précédemment ou non, sur tout support ou par toute autre partie, y compris l’éditeur du produit.
Par défaut, si aucune date de sortie officielle n’est communiquée par YNARIS, le produit peut être mis en vente immédiatement.
Si une nouveauté est réceptionnée par le Client avant la date de sortie officielle, celui-ci s’engage à ne pas divulguer le produit (aucune démonstration ou déballage) ni à le mettre en rayon ou à le vendre avant cette date.
3.7. Importance du respect des dates de sortie officielle :
Le respect des dates de sortie officielle est crucial pour YNARIS.
YNARIS s'engage auprès des éditeurs dont elle distribue les produits à veiller au respect de ces dates, tout en cherchant à maintenir une concurrence loyale et équitable pour ses Clients.
Le non-respect de ces engagements pourrait causer un préjudice considérable à YNARIS.
Par conséquent, tout manquement de la part du Client à respecter les dates de sortie officielle est constitutive d’un manquement grave, et entraînera l’arrêt immédiat des ventes à ce Client, sans préjudice du droit pour YNARIS de réclamer des dommages et intérêts devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
4.1. À défaut d’un accord spécifique, toutes les commandes passées sur le site internet de YNARIS sont payables au comptant.
4.2. Par dérogation à l’article 4.1 ci-dessus, YNARIS pourra exiger qu’il paie ses factures avant l’expédition des produits auprès de tout Client qui aurait bénéficié d’un délai de paiement de 30 jours, et qui soit présenterait des risques d’insolvabilité, soit aurait dépassé le délai de 30 jours. À cette fin, YNARIS adressera au Client une facture pro-forma via son site internet. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive que lorsque YNARIS aura encaissé le montant total de la facture. 4.3. Tout retard de paiement à l’échéance entraînera, de plein droit, les conséquences suivantes :
4.4. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à l’initiative du Client, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison, de manquants, ou de non-conformité des produits livrés.
L'accord préalable et écrit de YNARIS est indispensable pour toute compensation ou réduction. Toute réduction ou compensation unilatérale de paiement sera considérée comme un incident de paiement.
En conséquence, aucune note de débit émise par le Client ne sera opposable à YNARIS si celle-ci ne l’a expressément et préalablement acceptée par écrit.
4.5. YNARIS pourra, à tout moment et en fonction des risques qu'elle estime encourir du fait de la situation financière du Client, décider de :
Cela sera notamment le cas si des événements tels qu’une cession, une location-gérance, un changement de contrôle ou de structure dans la société du Client ou dans la personne de son dirigeant affectent négativement la solvabilité du Client, et donc le crédit de YNARIS.
ARTICLE 5. LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1. Les livraisons sont exclusivement assurées par YNARIS et/ou ses prestataires et sous-traitants, sauf dans le cas d'un enlèvement des produits à la demande du Client dans les entrepôts d'YNARIS.
Lors de la mise à disposition des produits dans les entrepôts du Client :
5.2. YNARIS s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués sur son site internet lors de la commande. Les délais généralement pratiqués sont les suivants :
Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Par conséquent, les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, l’application de pénalités, ni donner lieu à des refus de livraison ou des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit de YNARIS.
Aucune pénalité pour non-respect de la date de livraison ne pourra être appliquée si YNARIS ou son transporteur se sont effectivement présentés au lieu convenu, le jour de la livraison, mais que le Client a refusé de signer la lettre de voiture ou a tardé à réceptionner les produits pour quelque motif que ce soit. Si le transporteur facture des frais d'immobilisation à YNARIS, ces frais pourront être refacturés au Client sur la base des pièces justificatives.
5.3. Conformément aux règles d’encadrement des pénalités dont sont convenues les Parties, seul le préjudice réellement supporté par le Client, et dûment démontré, pièces justificatives à l’appui, tant dans son existence que son montant, pourra faire l'objet d'une demande de réparation. Cette réparation ne pourra intervenir qu'après négociation et accord des deux parties.
5.4. YNARIS sera totalement libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, telle que définie à l'article 6 « Force majeure » ci-après. Toute modification de commande en cours d'exécution, même si elle est acceptée par YNARIS, pourra entraîner une prolongation du délai de livraison, en fonction des informations communiquées par YNARIS au Client.
5.5. Le Client reconnaît et accepte que, (i) en cas de rupture de stock, (ii) pour les nouveaux produits, et (iii) pour les produits exclusifs, les délais de livraison indicatifs ne s’appliqueront pas. Dans ces cas, YNARIS informera le Client des nouveaux délais applicables en fonction de la disponibilité des produits commandés.
5.6. Si le Client n'est pas livré à la date indicative de livraison, il pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après une mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure doit permettre à YNARIS d'identifier clairement la commande litigieuse (numéro de commande, délai de livraison, adresse de livraison).
5.7. En tout état de cause, la livraison ne pourra intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations envers YNARIS, quelle qu’en soit la cause.
5.8. YNARIS est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles selon les disponibilités des produits et l'état des commandes.
5.9. Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier immédiatement le bon état des produits livrés et d’ajouter la mention « Palette filmée avec bande de garantie YNARIS » sur le récépissé du transporteur.
5.10. En cas de mise à disposition des produits dans les entrepôts du Client, il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur.
S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, le Client doit immédiatement et de façon certaine :
5.10.1 Si le transporteur refuse de laisser le Client contrôler les produits, il appartient au Client :
5.10.2 Dans le cas d’une livraison de colis sur une palette filmée, il appartient au Client de vérifier :
5.10.3 Dans le cas d’une livraison d’un ou plusieurs colis, il appartient au Client de vérifier :
5.10.4 Si le film plastique emballant la palette n’est pas intact ou si l’un des colis est ouvert, le Client doit contrôler en présence du transporteur qu’aucun produit n’est manquant :
5.10.5 Si le nombre de colis livrés ne correspond pas au nombre de colis indiqué sur la lettre de voiture, il appartient au Client :
5.10.6 Si la palette ou les colis sont en mauvais état, il appartient au Client :
5.10.7 Le Client a la possibilité de refuser un colis si celui-ci est dans un état tel qu’il ne peut l’accepter. Dans ce cas, il appartient au Client :
5.10.8. Si le film plastique emballant la palette et la bande de garantie YNARIS sont intacts, ou si le nombre de colis livrés correspond au nombre de colis indiqué sur la lettre de voiture MAIS que la nature ou la quantité des produits livrés ne correspond pas à ce qu’indique le bon de livraison, il appartient au Client d’informer YNARIS en envoyant une copie du bon de livraison sur lequel (1) sont inscrits le nombre de palettes ou de colis réceptionnés, (2) sont entourés les produits manquants, (3) est inscrit le nombre d’exemplaires manquants de chaque produit et (4), le cas échéant, sont inscrits les désignations et les quantités de chaque produit reçu en trop.
5.10.9. Si le colis est intact mais que des produits sont abîmés, il appartient au Client d’informer YNARIS en envoyant :
5.10.10. Dans le cadre des dispositions des articles 5.10.4 à 5.10.9, le Client devra communiquer ses réserves à YNARIS en complétant le « Formulaire de réclamation YNARIS », dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception des produits.
5.11. En l’absence de réserves dûment émises, la livraison sera réputée acceptée par le Client, qui ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, et aucun retour de produit ne sera accepté.
Le Client doit engager l'action basée sur les réserves faites dans un délai de deux jours à partir de la réception des produits, sous peine de ne plus pouvoir agir.
5.12. En cas de mise à disposition des produits dans les locaux d’YNARIS, le Client assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des produits, au sens de l’article L. 132-8 du Code de commerce. En conséquence, YNARIS ne sera en aucun cas considérée comme partie au contrat de transport des produits. Le Client devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
6.1. En cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes CGV et/ou des conditions particulières de vente, ou résultant de loi ou des règlements, qui serait causé par un cas de Force majeure, YNARIS sera exonéré de toute responsabilité.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : - des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ; - la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable ; - l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; - des mouvements sociaux d’ampleur nationale; - la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; - le maintien partiel ou total du confinement ou de l’état d’urgence sanitaire ;
6.2. En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, YNARIS le notifie promptement au Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen (lettre, mails, newsletter…) en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues par les présentes CGV, ou conditions particulières de vente, ou résultant de la loi et/ou des règlements, ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements invoqués comme situations de Force majeure.
Dans l’hypothèse où YNARIS invoquant une situation de force majeure parviendrait à la caractériser, ses obligations seront suspendues pour un délai de 30 jours ouvrés.
Toute suspension d’exécution de la Convention par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, soit à l’expiration du délai de 30 jours ouvrés prévu ci-dessus, si la situation de Force majeure se poursuit, la commande concernée par le cas de force de majeure sera résolu de plein droit sauf si YNARIS, de manière exceptionnelle, acceptait après en avoir informé préalablement le Client par écrit de proroger le délai initial de suspension des obligations d’une durée supplémentaire afin d’exécution qui sera notifiée au Client et passée laquelle, à défaut d’exécution possible de la commande concernée, celle-ci sera résolue de plein droit.
ARTICLE 7. DÉFAUTS D'EXÉCUTION – CLAUSE RESOLUTOIRE
Sans préjudice des dispositions des articles 3.3 et 4.3, en cas d’inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations (notamment en cas de manquement à son obligation de paiement ou s’il rend plus difficile, par quelque procédé que ce soit, l’exercice par YNARIS de son droit de revendication), et après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours à compter de sa réception, YNARIS pourra prononcer la résolution de plein droit :
En outre, la survenance de tels événements justifie le refus d’YNARIS d’honorer les commandes postérieures. Et pourra entrainer la fermeture du compte Client et ce, sans délais.
ARTICLE 8. RETOURS
8.1. Aucun retour de produit pour invendu ne sera accepté. Un retour de produit pour une autre raison que celle visée ci-dessus ne sera admis qu’avec l’accord préalable et écrit d’YNARIS. YNARIS se réserve le droit de refuser tout retour de produits qui ne seraient pas dans leur état d’origine.
8.2. Les coûts et les risques afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client.
8.3. En aucun cas YNARIS ne sera tenue de reprendre des produits qui n’auront pas fait l’objet de réserves de la part du Client lors de la livraison, conformément à l’article 5 ci-avant. Les retours faits sans l’accord préalable et écrit d’YNARIS pourront être refusés sans autre formalité.
ARTICLE 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES
9.1. Il est expressément convenu qu’YNARIS se réserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. YNARIS et le Client s’engagent réciproquement à respecter les obligations comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété.
Le Client devra veiller en permanence à ce que les produits dont le règlement n'aurait pas été intégralement effectué soient individualisés et identifiés comme propriété d’YNARIS et ne puissent pas, notamment, être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers.
Le Client s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à YNARIS et à informer immédiatement YNARIS de toute saisie ou opération similaire.
Le défaut de paiement dans les délais prévus de l’une ou plusieurs des échéances ou sommes qui sont dues à YNARIS pourra entraîner la revendication par YNARIS d’une partie ou de la totalité des produits à concurrence des sommes qui lui sont dues, qu’elles soient échues ou à échoir.
9.2. Les premiers produits livrés au Client sont présumés les premiers revendus.
9.3. YNARIS se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des produits livrés, et le Client s’engage à laisser à YNARIS libre accès à ses locaux à cette fin.
9.4. Le transfert des risques intervient à la livraison des produits. Ainsi, en cas de mise à disposition des produits dans les entrepôts du Client, le transfert des risques intervient lors de cette mise à disposition, avant les opérations de déchargement. En cas de mise à disposition dans les locaux d’YNARIS, le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur du Client.
ARTICLE 10. INTERDICTION DE BOTS ET DE PROCEDES AUTOMATISES
10.1. Pour les besoins des présentes conditions générales, un "bot" désigne tout logiciel, script, programme ou système automatisé permettant d'effectuer des actions sur le site, telles que l'accès, la navigation, la sélection, l'achat ou la collecte d'informations. Cette définition inclut, sans s'y limiter, les robots d'exploration, les scripts d'achat automatisés et les outils de scalping.
10.2. L'utilisation de bots ou de tout procédé automatisé pour accéder au site, interagir avec son contenu, ou effectuer des transactions est strictement interdite. Toute tentative de :
Constitue une violation des présentes conditions générales.
10.3. La société YNARIS se réserve le droit de :
10.4. Tout utilisateur enfreignant cette interdiction pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à la société, notamment en cas de surcharge des serveurs, de perturbation du fonctionnement du site, ou de concurrence déloyale. La société se réserve également le droit de réclamer une indemnisation pour toute perte subie ou coût engagé en raison de cette violation.
10.5. Le site utilise des outils de détection et de prévention des bots, tels que des captchas et des analyses comportementales. En cas de détection de comportements suspects, l'accès au site ou à certaines fonctionnalités pourra être temporairement ou définitivement restreint.
10.6. Cette interdiction ne s’applique pas aux robots d’indexation utilisés par les moteurs de recherche dans le cadre de leur activité légale de référencement, à condition que ceux-ci respectent les instructions du fichier robots.txt du site.
ARTICLE 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Le Client reconnaît expressément qu’il n’est titulaire d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits d’YNARIS, les logos et éléments graphiques d’YNARIS qui demeurent la propriété entière et exclusive d’YNARIS.
11.2 Aussi, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’YNARIS, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Le Client ne pourra en aucun cas et pour quelque raison que ce soit, modifier les droits de propriété intellectuelle ou les marques des produits, dessins, modèles, logos, et plus généralement tout élément graphique, qu’il soit ou non protégé par un titre de propriété, et tout contenu, de quelque forme que ce soit (vidéo, article, etc.), ni solliciter ou obtenir aucune protection légale (notamment, mais non limitativement, dépôt de marque ou revendication de droit d’auteur) pour quelque élément de quelque nature que ce soit en rapport avec les produits et/ou marques d’YNARIS.
À défaut d’autorisation préalable et écrite d’YNARIS, le Client ne pourra procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation de quelque manière que ce soit, sur quelque support que ce soit, du logo, des produits ou des marques d’YNARIS.
Toute utilisation d’une marque d’YNARIS par le Client devra être conforme à la réglementation en vigueur, à la ligne de communication d’YNARIS et respectueuse de l’image de marque d’YNARIS, des produits, et à la seule fin de promouvoir la vente des produits dans un cadre qualitatif.
Le Client s’interdit en outre de concéder, à quelque tiers que ce soit, les droits éventuellement concédés par YNARIS dans le cadre de la commercialisation de ses produits.
11.3 YNARIS se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image, à ses intérêts ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.
11.4 Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par YNARIS ou d’une action judiciaire intentée contre YNARIS en matière de propriété intellectuelle devra en informer immédiatement YNARIS par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client ne prendra aucune mesure sans en avoir référé préalablement à YNARIS, qui sera seule en droit de diriger la procédure et de décider de toutes actions à initier ou à mettre en œuvre.
11.5 Si le Client engage de quelconques frais concernant tous types de procédures pour lesquelles YNARIS pourrait être concernée et sur la base desquelles le Client pourrait se croire fondé à réclamer des dommages et intérêts, et sans s’être mis d’accord avec YNARIS préalablement, le Client supportera lesdits frais sans pouvoir réclamer aucun remboursement des sommes engagées.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. YNARIS et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
12.2. YNARIS, en qualité de responsable de traitement, peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses Clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre YNARIS et le Client, et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime d’YNARIS.
12.3. Les informations collectées (par exemple, le nom, prénom, adresse email et/ou adresse postale des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés d’YNARIS. Ces données sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci.
12.4. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants d’YNARIS lorsque cela s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. YNARIS s’assure que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
12.5. Par ailleurs, YNARIS peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.
12.6. YNARIS prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés d’YNARIS habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.
12.7. Les personnes physiques concernées par ce traitement de données, à savoir les salariés et collaborateurs du Client, peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, de suppression, de retrait de leur consentement, de portabilité des données, d’édiction de directives anticipées post mortem et d’opposition au traitement en adressant à YNARIS un courrier électronique à l’adresse: [email protected] ou postal à l’adresse : YNARIS, 6 avenue de Montboulon, 77165 Saint Soupplets, France, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12.8. Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à YNARIS de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.
12.9. YNARIS répond aux demandes du Client dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ ET NON DIVULGATION
YNARIS et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier, sans que cette liste ne soit limitative, des informations confidentielles ou réputées ou mentionnées telles et devant le rester en toute occasion, qui sont soit de nature technique, soit de nature commerciale (en ce compris les conditions commerciales négociées incluant notamment les avantages financiers, les plans promotionnels, et toutes informations tirées du site YNARIS qui ne s’adressent qu’aux seuls professionnels du secteur d’activité), soit marketing, soit de nature financière, soit relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés et qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation et ou d’une reproduction et ou d’une altération sans l’accord préalable et écrite du titulaire du dit droit de propriété afférent.
A titre d’exemple et sans que cette liste ne soit limitative, les parties de convention expresse considèrent que les informations ci-après listées sont des informations confidentielles prévues entre elles au présent article : - Les tarifs indiqués sur le site et ou communiqués par YNARIS - Les informations transmises sous clause de non-divulgation avant une date donnée
YNARIS et le Client garantissent la confidentialité des informations ci-dessus listées mais également de celles de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales. Ces informations ne devront pas de quelques façons ou pour quelques raisons que ce soit être divulguées et ou communiquées ni directement, ni indirectement ni partiellement, ni totalement, ni sous quelque forme que ce soit (oralement ou par écrit ou autre) a des tiers, sous peine de devoir réparer dans les conditions ci-après énoncées le préjudice subit résultant de la violation de l’obligation de confidentialité prévue au présent article : - En cas de violation par le Client à l’obligation de confidentialité ci-dessus définie, il sera redevable d’une indemnité de 75.000 € à YNARIS par infraction constatée à ladite obligation de confidentialité.
ARTICLE 14. DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
Le Client s’engage à informer YNARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son contact usuel, dès lors qu’il réaliserait plus de vingt-deux (22) pourcents de son chiffre d’affaires avec YNARIS.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1. L’ensemble des relations commerciales entre YNARIS et le Client, issues de l’application des CGV et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, ainsi que tous les litiges en résultant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. La langue d’interprétation est la langue française.
15.2. YNARIS et le Client conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter des relations commerciales entre eux. Tout litige relatif aux relations contractuelles établies entre YNARIS et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D.442-2 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. |
